L’impôt successoral au Canada : mythe ou réalité?
Les Canadiens croient à tort qu’ils peuvent être imposés sur l’argent dont ils héritent. La vérité, c’est que l’impôt successoral n’existe pas au Canada. En fait, après le décès d’une personne, une déclaration finale doit être préparée sur le revenu qu’elle a gagné jusqu’à la date de son décès. Les sommes dues sont payées à même les actifs de la succession avant que les fonds restants ne soient versés aux différents bénéficiaires.
Toutefois, comme le règlement d’une succession entraîne d’autres coûts, il est important d’avoir une idée générale de son fonctionnement.
Y a-t-il un impôt successoral au Canada?
Bien que l’impôt successoral n’existe pas au Canada, certains impôts doivent tout de même être payés sur la succession. Après le décès d’une personne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’assure que les impôts du défunt ont été payés sur tout revenu gagné jusqu’à la date de son décès. S’il y a un solde d’impôt dû, l’exécuteur testamentaire (Canada) ou le liquidateur (Québec) est responsable de produire la déclaration de revenus du défunt.
Par exemple, supposons que Robert décède le 30 juin 2020. En supposant qu’il aurait produit sa déclaration de revenus pour l’année précédente, ses impôts seraient entièrement payés jusqu’au 31 décembre 2019. Mais qu’en est-il du revenu qu’il a gagné entre le 1er janvier et le 30 juin 2020? Comme la date limite de production des déclarations de revenus n’est qu’en avril 2021, Robert n’aura pas payé l’impôt sur son revenu de 2020 au moment de son décès.
Dans ce cas-ci, l’exécuteur testamentaire ou le liquidateur de la succession devra produire une déclaration finale avant la date limite de 2020, afin de s’assurer que tous les revenus de Robert ont été déclarés. S’il y a un solde dû, l’exécuteur testamentaire ou le liquidateur devra prendre des dispositions pour le paiement des sommes à même le fonds de la succession de Robert. Par contre, si Robert devait recevoir un remboursement, l’ARC émettrait un chèque à l’ordre de sa succession.
Un conseil pour les exécuteurs et les liquidateurs : Une fois que vous avez produit la déclaration finale et payé les impôts, assurez-vous d’obtenir un certificat de décharge de l’ARC, qui confirme qu’il n’y a plus d’impôt à payer. Vous pouvez ensuite procéder à la répartition des actifs de la succession entre les bénéficiaires. Si vous ne recevez pas le certificat et que l’ARC vous informe plus tard qu’il reste des impôts à payer, vous pourriez être tenu personnellement responsable de toutes sommes dues.
Comment les actifs de la succession sont-ils traités aux fins de l’impôt sur le revenu?
Tous les actifs de la succession sont réputés avoir été vendus à leur juste valeur marchande au moment du décès. Cela comprend les biens immobiliers, les entreprises, les terrains, les placements et même les REER. Il est important de noter que chacun de ces actifs générera des revenus de façon différente et qu’ils ne sont pas tous imposés de la même façon. Voici quelques exemples sur le traitement possible des revenus tirés des actifs de la succession :
Exemple 1 : Sylvie décède avec 230 000 $ d’actions individuelles détenues dans un compte de courtage à escompte non enregistré. Il a été déterminé que les actions ont un prix de base rajusté de 150 000 $, ce qui laisse à la succession de Sylvie un gain en capital de 80 000 $. Son exécuteur testamentaire ou son liquidateur devra déclarer un revenu de 40 000 $ dans la déclaration finale de Sylvie (50 % de 80 000 $).
Exemple 2 : Robert détient 50 000 $ dans son REER. À son décès, le solde de son REER est considéré comme ayant été vendu, générant un revenu de 50 000 $. Ce montant sera inclus dans sa déclaration finale.
Exemple 3 : Jean est décédé récemment. Il y a 15 ans, il a hérité du chalet familial de ses parents qui, au moment de son décès, valait 500 000 $. Lorsque Jean a hérité du chalet, celui-ci valait 350 000 $. Comme les parents de Jean auraient payé tout gain en capital jusqu’à ce qu’il hérite du chalet, sa succession doit payer un gain en capital de 50 % sur 150 000 $ (500 000 $ moins 350 000 $). Ainsi, la déclaration finale de Jean devra indiquer un revenu supplémentaire de 75 000 $ provenant de la vente du chalet.
Exemple 4 : Suzanne était propriétaire d’un bungalow qu’elle louait depuis trois ans. À l’époque, elle avait payé 200 000 $ pour la maison, qui vaut maintenant 300 000 $. Suzanne est décédée le 31 mars, ce qui a généré, à cette date, un gain en capital de 100 000 $. Le revenu déclaré dans la déclaration finale comprendra 50 % du gain en capital (50 000 $) ainsi que trois mois de revenu locatif pour les mois de janvier à mars.
Présence d’un époux ou d’un conjoint survivant
Lorsqu’il y a un époux ou conjoint de fait survivant, un bien en immobilisations non enregistré peut lui être transféré sans qu’il soit nécessaire de déclarer un gain en capital à titre de revenu. Éventuellement, lorsque l’époux ou le conjoint décède, le bien est disposé en son nom et le gain en capital est déclaré à ce moment.
En ce qui concerne les REER et les FERR, si une personne admissible a été désignée comme bénéficiaire, il n’est pas nécessaire de déclarer le revenu tiré du placement et tout impôt est alors reporté. Les bénéficiaires admissibles comprennent un époux ou conjoint de fait, un enfant ou petit-enfant à charge (de moins de 18 ans), ou un enfant ou petit-enfant de tout âge atteint d’une incapacité mentale ou physique.
Absence d’un époux ou d’un conjoint survivant
S’il n’y a aucun époux, conjoint de fait ou autre bénéficiaire admissible survivant, tous les actifs de la succession sont réputés avoir été vendus à leur juste valeur marchande au moment du décès. Pour les biens immobiliers, un gain en capital devra être déclaré à 50 %. Il en va de même pour tout placement non enregistré où le gain en capital correspondra à la différence entre la valeur marchande au moment de l’achat et celle au moment du décès. Tous les placements enregistrés, comme les REER et les FERR, sont réputés avoir été vendus à leur pleine valeur marchande au décès. Le solde du REER ou du FERR devra être déclaré à titre de revenu dans la déclaration finale.
Comment les gains en capital sur les placements sont-ils traités?
Comme je l’ai illustré dans l’exemple ci-dessus, si la personne décédée détenait des placements non enregistrés à son décès, ces biens seraient considérés comme ayant été vendus à cette date. Tout revenu généré par les placements devra être déclaré dans la déclaration de revenus du défunt. Dans le cas des gains en capital, 50 % de ceux-ci seraient considérés comme imposables et ajoutés au revenu de la succession.
En quoi consiste l’homologation?
Souvent, une succession doit passer par un processus juridique appelé « homologation ». La première exigence de l’homologation consiste à déterminer si le testament est valide et authentique. L’homologation comprend également l’administration globale du testament d’une personne et, si une personne décède sans testament, l’administration complète de la succession. Comme je l’ai mentionné plus tôt, il n’y a pas d’impôt sur les actifs de la succession, mais les provinces exigent des frais d’homologation avant le transfert des actifs aux bénéficiaires.
Comment fonctionnent les frais d’homologation?
Les frais d’homologation, qui peuvent être complexes, varient d’une province à l’autre. Certains actifs d’une succession peuvent être exonérés du processus d’homologation, ce qui réduit le coût d’homologation final. Il pourrait s’agir par exemple d’actifs dont le bénéficiaire est désigné, comme une police d’assurance-vie, ou la plupart des produits de placement enregistrés, comme les REER et les CELI.
Petit conseil : si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire pour votre REER ou votre CELI, assurez-vous de le faire pour éviter que ces sommes soient assujetties à l’homologation. En l’absence de bénéficiaire, les fonds seront transférés à votre succession et seront inclus dans l’homologation aux fins de calcul des frais. Dans la plupart des cas, les biens communs sont également exclus de l’homologation, car le copropriétaire assume la pleine propriété du bien. C’est le plus souvent le cas lorsqu’il y a un conjoint survivant.
Dernières réflexions sur l’impôt successoral au Canada
Comme vous le savez maintenant, il n’y a pas d’impôt successoral au Canada. Le représentant de la succession du défunt doit plutôt produire une déclaration de revenus pour la succession avant de verser les fonds aux bénéficiaires. En tant que bénéficiaire, cela signifie qu’une fois que vous avez reçu votre héritage, celui-ci est entièrement vôtre.
Cet article a été rédigé par Tom Drake de MapleMoney et a été autorisé légalement sous licence par le réseau d’éditeurs Industry Dive. Veuillez adresser toutes les questions sur les licences à legal@industrydive.com.
