Les conséquences de l’union de fait ou du mariage sur la déclaration de revenus
Source : La Presse Canadienne
À l’heure où de plus en plus de Canadiens vivent en union de fait, les experts encouragent les jeunes couples à se renseigner sur les incidences fiscales de leur décision.
« Il se peut que vous ayez pris l’habitude de recevoir certains crédits en tant que célibataire », indique Stefanie Ricchio, CPA basée à Toronto.
« Vous pourriez avoir quelques surprises. »
En 2021, plus d’un couple canadien sur cinq formait une union de fait, c’est-à-dire qu’ils vivaient ensemble dans une union légale officielle sans être légalement mariés.
Cela représente une augmentation de 447 % des couples en union de fait en 40 ans, d’après les chiffres de Statistique Canada, bien que les couples mariés constituent toujours la majorité des couples canadiens.
Cette tendance est avant tout prépondérante chez les plus jeunes : près de huit Canadiens sur dix dans la tranche d’âge de 20 à 24 ans vivent avec un conjoint de fait.
« Ce choix est devenu beaucoup plus courant de nos jours », affirme Mme Ricchio, avant d’ajouter que, selon elle, les jeunes Canadiens emménagent ensemble plus rapidement qu’avant en partie en raison de la hausse du coût de la vie.
Gabriel Lalonde, planificateur financier agréé, indique qu’un couple est considéré comme formant une union de fait après 12 mois de vie commune. Les deux personnes sont alors légalement tenues d’informer l’ARC de leur changement de statut et de produire leurs déclarations de revenus en tant que conjoints de fait. Si vous avez un enfant ensemble et que vous vivez ensemble, vous devenez conjoints de fait, ajoute-t-il.
Aux fins de l’impôt, les conjoints de fait sont considérés comme des personnes mariées, précise Jami Monte, CPA.
Lorsque vous êtes célibataire, vous êtes considéré comme un ménage aux fins de l’impôt. Mais lorsque vous vous mettez en couple, sur le plan fiscal, vous vous unissez pour former un seul et même ménage. Ainsi, toute prestation fondée sur le revenu de votre ménage, comme le crédit pour la TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants, pourrait ne plus vous être versée, ou vous pourriez recevoir un montant moins élevé, ajoute M. Lalonde.
Certes, vous perdrez certains avantages fiscaux en combinant vos deux revenus, mais vous en gagnerez d’autres, quoique beaucoup s’appliquent aux étapes plus avancées de la vie, souligne Mme Ricchio
Vous pourrez par exemple fractionner votre revenu de pension, dit-elle. De plus, si l’un des conjoints gagne considérablement plus que l’autre, il pourrait être en droit de déclarer l’autre comme une personne à charge.
Les couples peuvent également transférer certains crédits entre conjoints, ajoute-t-elle.
Les frais médicaux peuvent être imputés au conjoint dont le revenu est le plus élevé afin d’alléger le fardeau fiscal, ajoute encore M. Lalonde.
Par ailleurs, il y a également des avantages en matière de finances personnelles qui ne sont pas directement liés à votre déclaration de revenus, comme la commodité de pouvoir combiner vos dépenses en général, ainsi qu’une plus grande capacité d’emprunt, pour contracter des prêts hypothécaires, par exemple, précise Mme Ricchio.
M. Lalonde indique que deux personnes peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation en achetant une maison ensemble, si elles y sont admissibles. Elles peuvent également tirer profit du Régime d’encouragement à l’éducation permanente, qui permet de retirer des fonds de son REER pour payer une formation ou des études, pour soi ou pour son conjoint.
Douze mois passent vite. Il arrive souvent qu’une personne se rende compte qu’elle prépare ses déclarations de revenus en tant que célibataire depuis un an ou plus, alors qu’elle était en union de fait, avertit Mme Ricchio.
« Si vous présentez votre statut de manière inexacte, vous faites une déclaration frauduleuse », prévient Mme Monte.
Le cas échéant, il n’est pas difficile de modifier votre statut auprès de l’ARC, que ce soit en ligne, par téléphone ou en envoyant un formulaire par la poste, ajoute-t-elle.
Toutefois, la suite pourrait s’avérer plus compliquée.
Vous n’aurez pas besoin de produire une nouvelle déclaration de revenus, car l’ARC réévaluera vos deux déclarations pour les années où vous étiez en union de fait, explique Mme Monte. Par contre, vous devrez vous attendre à devoir payer une récupération fiscale.
« Vous recevrez probablement une facture de l’ARC vous demandant de rembourser les paiements excédentaires qui vous ont été versés », indique Mme Ricchio, en précisant que des pénalités ou des intérêts pourraient s’appliquer.
Selon son site Web, l’ARC propose des options pour des plans de remboursement, mais l’agence peut aussi puiser dans vos avantages fiscaux ou vos crédits pour se rembourser. Mme Ricchio précise que vous pouvez soumettre une demande d’allègement à l’ARC si cette dette pèse lourdement sur vos finances. Toutefois, l’ARC peut mettre du temps à rendre sa décision, alors elle vous recommande de rembourser le montant dû, si possible, même si vous demandez un allègement.
Il peut être avisé de consulter un comptable ou un planificateur financier chaque deux ou trois ans afin de vous assurer que vous vous prévalez de tous les avantages et transferts auxquels vous avez droit, surtout si un changement important survient dans votre vie, comme un nouvel état matrimonial, conseille M. Lalonde.
« En cas d’événement marquant, tel qu’un mariage, pourquoi ne pas vous assurer d’obtenir tous les crédits et avantages auxquels vous avez droit? »
Les conjoints mariés ou de fait doivent toujours produire des déclarations de revenus individuelles, et non une déclaration commune, contrairement à ce que pensent de nombreux contribuables, informe M. Lalonde.
Le fractionnement du revenu est également souvent mal interprété, ajoute Mme Monte. Si le fractionnement est applicable au revenu de pension, il ne l’est pas au revenu d’emploi, dit-elle.
« Il y a toujours des manières de produire vos déclarations de revenus de manière stratégique », affirme-t-elle.
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