Réservé aux investisseurs qualifiés
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Exemples d’investisseurs qualifiés :
- une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes;
- une personne physique qui a la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de 5 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes;
- une personne physique dont le revenu net avant impôt dépassait 200 000 $ au cours de chacune des deux dernières années civiles ou dont le revenu net avant impôt combiné à celui d’un conjoint dépassait 300 000 $ au cours de chacune des deux dernières années civiles et qui, dans l’un ou l’autre cas, s’attend raisonnablement à gagner un revenu net excédant ce niveau au cours de l’année civile en cours;
- une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a un actif net d’au moins 5 000 000 $;
- une personne (autre qu’une personne physique ou qu’un fonds d’investissement) qui possède un actif net d’au moins 5 000 000 $ selon ses derniers états financiers, en autant que cette personne n’ait pas été créée uniquement dans le but de souscrire ou de détenir les parts visées par la souscription; et
- une personne agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire par elle, si elle est inscrite ou autorisée à exercer l’activité de conseiller ou l’équivalent en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada ou d’un territoire étranger.
« Actifs financiers » s’entend généralement des espèces et des titres, et « dettes correspondantes » s’entend des dettes contractées ou prises en charge en vue de financer l’acquisition ou la propriété d’actifs financiers ou des dettes garanties par des actifs financiers.
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Le REEE en chiffres
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un régime enregistré d’épargne-études (REEE)?
Un REEE est un compte enregistré conçu pour vous aider à épargner en vue des études postsecondaires d’un enfant. Bien que les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable, les placements peuvent croître à l’abri de l’impôt jusqu’au moment du retrait.
Pourquoi cotiser à un REEE?
En ouvrant un REEE et en y cotisant, vous pourriez avoir droit à des subventions gouvernementales. À titre d’exemple, pour être admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et au Bon d’études canadien (BEC), vous devez détenir un REEE. En combinant vos cotisations personnelles aux subventions disponibles, vous pouvez maximiser l’épargne destinée aux études postsecondaires d’un ou de plusieurs enfants.
Le REEE n’est que l’un des nombreux comptes à votre disposition pour épargner en vue de financer des études supérieures. Vous pouvez également envisager de combiner l’épargne accumulée dans un REEE avec les sommes accessibles dans un CELI afin de maximiser l’épargne destinée aux études postsecondaires d’un ou de plusieurs enfants.
Un conseiller ou une conseillère en placements peut vous aider à déterminer comment un REEE peut s’intégrer à votre plan financier.
Qui peut ouvrir un REEE?
Toute personne (qui souscrit un compte) peut ouvrir un REEE pour aider à financer les études postsecondaires d’un enfant (à titre de bénéficiaire). Ces comptes sont généralement ouverts par les parents, les grands-parents, les proches ou les amis de la famille. Pour être admissible, la personne bénéficiaire doit être résider au Canada et être âgée de moins de 31 ans.
Comment fonctionnent les cotisations et les déductions?
Il n’y a pas de plafond de cotisation annuel, mais le plafond à vie est de 50 000 $ par bénéficiaire. Il est possible de détenir plus d’un REEE pour une même personne bénéficiaire, mais le montant total de cotisations versées à l’ensemble des REEE ne peut dépasser les plafonds de cotisation annuel et à vie.
Contrairement aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les cotisations ne peuvent être déduites de votre revenu imposable.
Vous pouvez cotiser au régime pendant une période pouvant aller jusqu’à 31 ans, à compter de la date d’ouverture du compte.
Il est important de savoir que les cotisations excédentaires peuvent être imposées. Comme c’est le cas pour les autres comptes enregistrés, cet impôt s’applique à chaque mois, ou fraction de mois, pendant lequel le total de vos cotisations dépasse le plafond à vie de 50 000 $ par bénéficiaire. Un impôt de 1 % par mois est prélevé sur vos cotisations excédentaires.
Par exemple, si vous avez cotisé 60 000 $ à un REEE pour un enfant, un impôt de 1 % s’appliquera chaque mois sur les 10 000 $ en plus que vous avez cotisés. Cet impôt continuera de s’appliquer jusqu’au retrait du montant excédentaire.
Quels sont les avantages d’un REEE?
Une fois votre REEE ouvert, vous pouvez faire une demande de subventions gouvernementales, comme le Bon d’études canadien (BEC) et la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), ainsi que des subventions provinciales, le cas échéant.
Le BEC peut offrir jusqu’à 2 000 $ par bénéficiaire pour aider les familles, dont le revenu se situe sous certains seuils, à commencer une épargne pour les études. Il est offert aux enfants nés en 2004 ou après, âgés de moins de 21 ans.
La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) vise à encourager les familles à épargner pour les études postsecondaires en offrant une subvention calculée en fonction des cotisations versées à un REEE. Le gouvernement verse une subvention de base correspondant à 20 % des cotisations annuelles, jusqu’à concurrence de 500 $ par année (ou 1 000 $ si des droits de subvention sont inutilisés d’une année précédente), peu importe le revenu du ménage. Le bénéficiaire pourrait également être admissible à des montants supplémentaires selon le revenu familial net. Le montant maximal de la SCEE est de 7 200 $ à vie par bénéficiaire.
Certaines provinces offrent également des subventions selon l’endroit où vous vivez. Au Québec, l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) offre un crédit d’impôt remboursable qui est versé directement dans les REEE admissibles, jusqu’à concurrence de 250 $ par année, avec un maximum à vie de 3 600 $ par bénéficiaire. En Colombie-Britannique, la British Columbia Training and Education Savings Grant (BCTESG) offre 1 200 $ aux enfants admissibles. Cette subvention ne nécessite aucune cotisation personnelle à un REEE, ce qui permet aux familles de commencer à épargner pour les études.
Comment les revenus et les gains tirés d’un REEE sont-ils traités?
Les revenus et les gains en capital gagnés dans un REEE ne sont pas inclus dans votre revenu imposable pour l’année au cours de laquelle ils sont gagnés. Ces montants peuvent continuer de croître et fructifier à l’abri de l’impôt dans votre REEE jusqu’à leur retrait. Si vous effectuez un retrait pour des frais de scolarité admissibles, les montants seront imposables et attribuables au bénéficiaire.
Quels types de placements peut-on avoir dans un REEE?
Un REEE permet d’investir dans une diversité d’actifs, par exemple des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse (FNB). Toutefois, certaines règles régissent ce qui est interdit et ce qui n’est pas admissible dans ce type de compte. Ces règles interdisent les placements avec lien de dépendance et les placements dans des actifs tels que les terrains, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.
Placements admissibles dans un REEE :
- fonds communs de placement
- FNB
- titres cotés en bourse
- obligations d’État et de sociétés;
- certificats de placement garanti (CPG)
- dépôts d’épargne
- bons du Trésor
Comment peut-on retirer des fonds d’un REEE?
Il existe différents types de retraits, selon l’origine des fonds :
- le paiement d’aide aux études (PAE) comprend les montants provenant des subventions et des intérêts, qui sont imposables et attribuables au bénéficiaire;
- les paiements aux fins d’études postsecondaires (PEP) comprennent les cotisations versées par le souscripteur, qui peuvent être retirés à l’abri de l’impôt;
- les paiements de revenu accumulé (PRA) comprennent les intérêts accumulés qui n’ont pas été retirés sous forme de PAE, qui peuvent être versés au souscripteur, et sont imposés au taux d’imposition marginal (cependant, un impôt supplémentaire de 20 % s’applique à ces retraits, sous réserve de certaines exceptions).
Pour retirer des fonds destinés aux études, le bénéficiaire doit être inscrit à un programme admissible à temps plein ou à temps partiel dans un établissement reconnu. Vous devez ensuite communiquer avec votre institution financière (promoteur du REEE) et fournir une preuve officielle d’inscription. Vous pourriez également être tenu de fournir des reçus pour certaines dépenses d’études admissibles.
Des limites s’appliquent toutefois aux montants pouvant être retirés :
- Programme d’études à temps plein : 8 000 $ au cours des 13 premières semaines d’inscription (après cette période, aucune limite de retrait ne s’applique)
- Programme d’études à temps partiel : 4 000 $ pour chaque période d’inscription de 13 semaines
Comment peut-on transférer des fonds d’un REEE?
Vous pouvez transférer des fonds d’un REEE à un autre, sans incidence fiscale lorsque les régimes ont un bénéficiaire commun ou lorsque le bénéficiaire du régime destinataire est un frère ou une sœur. Vous pourriez être tenu de rembourser les montants reçus de la SCEE ou du BEC si le transfert a été effectué pour un frère ou une sœur âgé de plus de 20 ans.
Grâce aux paiements de revenu accumulé (PRA), vous pourriez être en mesure de transférer jusqu’à 50 000 $, à l’abri de l’impôt, à votre REEE ou à celui de votre conjoint ou conjointe de fait. Pour effectuer ce transfert, vous devez remplir le formulaire T1171 et le remettre au promoteur de votre REEE.
Vous pouvez également transférer des fonds d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour que ce transfert soit admissible.
Comment un REEE est-il traité dans le cas des frères et sœurs?
Un REEE familial vous permet d’épargner pour les études postsecondaires de plusieurs enfants et de désigner plus d’un bénéficiaire lorsqu’il s’agit de frères et sœurs. Contrairement aux REEE individuel, le souscripteur doit être un parent, un grand-parent, un frère ou une sœur. Les bénéficiaires peuvent être vos enfants, beaux-enfants, petits-enfants, frères ou sœurs.
Chaque bénéficiaire est assujetti au plafond de cotisation à vie de 50 000 $, ainsi qu’aux limites de subventions applicables à la SCEE, au BEC et à toute subvention provinciale.
Ce compte peut offrir une plus grande souplesse aux familles; si l’un des enfants ne poursuit pas d’études supérieures, les fonds peuvent être réattribués à un autre bénéficiaire.
Que se passe-t-il lors de la fermeture du REEE?
Votre REEE doit être fermé dans les 35 ans suivant son ouverture, au plus tard le 31 décembre de cette année-là. Lorsque vous fermez le compte, les cotisations vous sont versées à titre de souscripteur, libres d’impôt, tandis que les prestations gouvernementales doivent être remboursées.
Les paiements de revenu accumulé (PRA) peuvent également vous être versés. Dans ce cas, ces sommes sont imposables à un impôt supplémentaire de 20 %. Elles peuvent aussi être transférées à un autre régime enregistré, ce qui permet de reporter l’impôt, ou de les verser à un établissement d’enseignement.
Qu’advient-il d’un REEE au décès du titulaire du compte?
Si vous détenez un compte conjoint, par exemple, avec votre époux ou votre conjoint, le souscripteur conjoint survivant en devient automatiquement le titulaire à votre décès. Vous pouvez également désigner un souscripteur remplaçant, qui deviendra le nouveau titulaire du régime s’il n’y a aucun souscripteur conjoint survivant.
Si vous n’avez pas désigné de souscripteur conjoint ou de souscripteur remplaçant, une disposition réputée à la juste valeur marchande sera effectuée au moment de votre décès, et la valeur ainsi établie sera incluse dans votre revenu de votre dernière année d’imposition.
Comment un REEE est-il traité lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est un non-résident du Canada?
Si vous avez quitté le Canada pour vous établir à l’étranger, vous pouvez continuer de cotiser à un REEE existant après votre départ et retirer vos cotisations libres d’impôt en tout temps. Toutefois, si vous fermez le compte, vous ne serez pas admissible aux paiements de revenu accumulé (PRA). Des répercussions fiscales pourraient également s’appliquer dans votre pays de résidence.
Si le bénéficiaire devient un non-résident du Canada, il se peut qu’il ne puisse pas profiter pleinement de tous les fonds accumulés dans le REEE. Le bénéficiaire peut demander un paiement d’aide aux études (PAE), mais les retraits provenant des revenus et de la croissance des placements seront assujettis à une retenue d’impôt de 25 % applicables aux non-résidents. Les bénéficiaires non-résidents ne sont pas admissibles aux versements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), et les montants reçus devront être remboursés. Les règles fiscales en vigueur dans le pays de résidence du bénéficiaire peuvent également s’appliquer aux retraits effectués du REEE.
Tout savoir sur les REEE
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Parlez à votre conseiller ou conseillère en placements de votre intention d’ouvrir un REEE et des types de placements admissibles.